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Guide des démarches en ligne

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce