Guide des démarches en ligne
Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France
Profession technique et du cadre de vie réglementée
Activité libérale ou salariée
Code APE : 79.90.20 / Code européen NACE : 79.90.20
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Définition
Le guide-conférencier est un professionnel dont la mission est d'assurer des visites guidées (conférences, animations pédagogiques), en français ou dans une langue étrangère, dans les musées de France et les monuments historiques. Son rôle est de valoriser le patrimoine en concevant des actions de médiation culturelle à destination des publics dans les territoires et lieux patrimoniaux.
Cette profession nécessite donc de grandes connaissances du territoire (histoire politique, sociale, culturelle, artistique, touristique), mais également des connaissances spécifiques telles que la maîtrise des techniques de communication. Le guide-conférencier dispose de qualités relationnelles et a le sens de la pédagogie. D’une grande disponibilité, d’une bonne capacité d’adaptation aux attentes de visiteurs, il s’exprime avec aisance dans une ou plusieurs langues étrangères.
Les opérateurs de voyages et de séjours sont obligés d’avoir recours à des guides-conférenciers pour la visite commentée dans les musées et monuments historiques, dans le cadre des prestations qu'ils commercialisent.
Accès
La profession de guide-conférencier est réglementée. Il faut remplir des conditions de formation/qualification et de nationalité afin de pouvoir obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’exercice de la profession de guide-conférencier est illégal. L'exercice rémunéré de cette profession sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier est sanctionné par une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales).
Les conditions de formation et de qualification dépendent de l'État dans lequel la certification ou le diplôme permettant d'exercer la profession de guide-conférencier a été obtenu :
En France
En France
La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification ou d'un diplôme au moins de niveau licence.
La carte professionnelle de guide-conférencier peut être demandée par les personnes titulaires :
Connaître les types d'expériences professionnelles reconnues comme dans la « médiation orale des patrimoines »
Les champs des activités pouvant être prises en compte au titre de l’expérience professionnelle dans la médiation orale des patrimoines sont les suivants :
Dans un autre État
Dans un autre État
Exercice permanent (libre établissement)
Exercice permanent (libre établissement)
Les personnes souhaitant s'établir en France en tant que guide-conférencier et respectant la condition de nationalité peuvent obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier :
Le préfet vérifie ces éléments suite au dépôt du dossier de demande de carte professionnelle.
Lorsqu'il constate que la formation du demandeur diffère significativement des qualifications prévues en France pour l'exercice de la profession de guide-conférencier, le préfet peut exiger du demandeur, afin de l'autoriser à exercer :
Le demandeur doit ensuite faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de 2 mois.
Exercice temporaire (libre prestation de service)
Exercice temporaire (libre prestation de service)
Les personnes d'une nationalité permettant d'exercer la profession de guide-conférencier et exerçant légalement la profession réglementée de guide-interprète ou de conférencier dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, peuvent exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France (« libre prestation de service »).
Cependant, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État dans lequel la personne exerce cette profession, l'exercice temporaire de la profession est possible sous condition : la personne doit avoir exercé cette profession dans un État membre de l'UE ou de l'EEE pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, au cours des 10 années qui précèdent la libre prestation de service.
Afin de pouvoir effectuer la libre prestation de service, le professionnel doit faire figurer en langue française la mention du titre professionnel qu'il détient dans l'État membre de l'UE ou de l'EEE dans lequel il est établi ou de son titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Il doit indiquer ce titre aux personnes qui utilisent ses services, ainsi qu'au responsable du musée ou monument historique visité.
À noter
La maitrise (niveau C1) dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française est obligatoire pour exercer la profession de guide-conférencier.
Référence : Code du tourisme : articles L221-1 à L221-4
Référence : Code du tourisme : articles R221-1 à D221-24
Référence : Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme conférant le grade de master
La profession de guide-conférencier peut être exercée par les titulaires d’une certification française quelle que soit leur nationalité.
Concernant les titulaires d'une certification obtenue hors de France, l'exercice de la profession est réservé aux personnes :
De nationalité française
Ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne (UE)
Ressortissantes d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).
Référence : Code du tourisme : article L221-2
Les personnes pouvant exercer la profession de guide-conférencier sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier.
Aucun badge n’est délivré avec la carte professionnelle de guide. La carte elle-même peut être utilisée comme badge.
Il faut donc effectuer une demande afin de l'obtenir avant de pouvoir exercer en France.
Le demandeur d'une carte professionnelle de guide-conférencier doit fournir les éléments suivants lors de sa demande :
Informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone
Copie du titre de formation (diplôme, certificat, etc.) justifiant la demande de carte
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Photographie d'identité récente
Justificatif de domicile
Les éventuelles copies d'autres documents demandés (selon la situation) :
Annexe descriptive au diplôme ou attestation du relevé de notes justifiant de la validation des unités d’enseignement « compétences des guides-conférenciers », « mise en situation et pratique professionnelle », « langue vivante autre que le français »
Tout document justifiant d’une expérience professionnelle (attestation d’employeur détaillant la nature et la durée des missions, contrat de travail, ou, pour les entrepreneurs individuels : factures acquittées ou fiches de paie) d’1 an cumulé au cours des 5 dernières années dans la médiation orale des patrimoines.
Tout document justifiant du niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.
Lettre de demande énonçant, sil y en a, les mentions particulières pouvant figurer sur la carte (linguistiques, scientifiques ou culturelles).
Un CV peut éventuellement être demandé.
Tous les documents doivent être écrits en français ou traduits en français par un traducteur.
À savoir
Certaines préfectures permettent la transmission de ces informations et documents via un service en ligne ou un formulaire. Il est recommandé de se rapprocher de sa préfecture pour s'en informer.
En savoir plus sur les mentions particulières
Les mentions particulières pouvant figurer sur la carte professionnelle sont de 2 natures :
Linguistique : langue maternelle, langues régionales et étrangères (le nombre de langues à inscrire n’est pas limité). Cependant, une nationalité étrangère ou une double nationalité permet l’inscription de la langue étrangère relative à la nationalité sans justification par un diplôme ou une certification.
Scientifique et culturelle : une mention faisant référence à une spécialité d’un diplôme d’études supérieures (exemples : histoire de l’art, histoire, archéologie, architecture…) dans la limite de 3 mentions.
Elles doivent être en lien avec l’activité professionnelle exercée et doivent être dûment justifiées (diplôme, certification spécifique, relevé de notes d’un examen,...).
Il n’y a aucune obligation à faire inscrire des mentions particulières sur la carte.
Les cartes professionnelles étant pérennes, une demande de changement de mention particulière ne justifie pas obligatoirement la délivrance d’une nouvelle carte.
L’ajout d’une mention particulière sur une carte professionnelle postérieurement à la demande est accepté sur présentation d’un justificatif.
Le service à contacter dépend du lieu de résidence du demandeur. Le demandeur réside :
En France
En France
La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement.
Lorsque le demandeur n’a pas d’activité professionnelle, le préfet compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.
À l'étranger
À l'étranger
La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée par le préfet de Paris aux personnes résidant à l'étranger.
L'exercice de la profession en France doit être effectué sous un titre professionnel français correspondant à la formation du ressortissant européen : « guide-conférencier », « guide-interprète » ou « conférencier » (indiqué en français). Dans les cas où le titre professionnel du ressortissant n'existe pas en France, celui-ci doit faire mention de son titre de formation en français lorsqu'il exerce.
Le préfet informe le demandeur de tout document manquant, s'il y en a, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.
Le préfet se prononce dans les 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. La carte professionnelle est ensuite envoyée au demandeur.
En cas de silence gardé par le préfet pendant plus de 2 mois, le demandeur peut considérer que sa demande est validée et qu'il a obtenu sa carte professionnelle.
À noter
La procédure de demande et la délivrance de la carte sont gratuites.
La carte professionnelle de guide-conférencier est pérenne, il n’y a donc pas de durée de validité.
Elle est valable sur l’ensemble du territoire français et peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union européenne.
La carte professionnelle peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union Européenne. Les titulaires devront toutefois s’assurer auprès des autorités de l’État membre que la détention de la carte est suffisante pour y exercer dans le cadre de la libre prestation de service.
La carte professionnelle de guide-conférencier comporte 2 volets.
Les mentions imprimées sur la 1è page du 1er volet sont les suivantes :
« République française »
Mentions des ministères compétents
« Guide-conférencier »
« Validité permanente »
« Carte numéro : [suivi du numéro de carte] » (Le numéro de la carte se compose des deux lettres CG, de sept chiffres suivis d'une lettre, permettant d'identifier respectivement : l'année de délivrance, le département, le numéro d'ordre de délivrance dans l'année et la nature de l'autorité administrative qui les a délivrés).
Les mentions imprimées sur la 2è page du 1er volet sont les suivantes :
Emplacement photo du titulaire et tampon officiel
« Signature du titulaire : [signature] »
« Mentions particulières : [mentions éventuelles] » (s'il y en a, les mentions peuvent être linguistiques, scientifiques ou culturelles).
Les mentions imprimées sur la 1e page du 2e volet sont les suivantes :
« Nom : [nom] »
« Prénom : [prénom] »
« Né(e) : [date de naissance] »
« À : [lieu de naissance] »
« Nationalité : [nationalité] »
« Fait à [lieu], le : [date] »
« Délivré par : [nom de la préfecture l'ayant délivrée] »
Signature du préfet.
Les mentions imprimées sur la 2e page du 2e volet sont les suivantes :
« Le titulaire de la présente carte est autorisée à conduire des visites commentées dans les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur »
« Le titulaire de la présente carte est exonéré de droit d'entrée pour les visites des musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et des monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine »
« La présente carte doit être présentée à tout contrôle ».
À noter
Le demandeur de la carte professionnelle peut solliciter l'inscription de mentions particulières en lien avec l'exercice de la profession. Ces mentions sont portées sur la carte professionnelle au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour en justifier l'inscription.
Une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales) est prévue pour le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité de guide-conférencier en utilisant une carte professionnelle non conforme.
Référence : Code du tourisme : articles R221-1 à D221-24
Référence : Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier
Exercice
Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Référence : Code général des impôts : article 50-0
Référence : Code général des impôts : article 206
À noter
Les guides-conférenciers libéraux sont rémunérés sous forme d’honoraires. Certains sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en fonction de leur chiffre d’affaires et/ou de la nature de leur prestation. Ils sont libres d’établir le montant de leurs honoraires.
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Référence : Code de commerce : article R123-53
Référence : Code de commerce : article R123-239
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1
Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4
Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5
Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2
Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3
Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3
En cas de manquement à leurs obligations professionnelles (respect de la réglementation), les sanctions administratives pouvant être prononcées à l'encontre des guide-conférenciers sont les suivantes :
Avertissement
Retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de 6 mois
Retrait définitif de la carte professionnelle.
Référence : Code de tourisme : article R221-2-1
Textes de référence
Code du tourisme : articles L221-1 à L221-4Dispositions générales relatives au guide-conférencier
Code du tourisme : articles R221-1 à D221-24Nombreuses précisions concernant l'exercice et l'accès à la profession de guide-conférencier
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme conférant le grade de masterCompétences requises pour la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier
Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencierMentions de la carte professionnelle de guide-conférencier