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Guide des démarches en ligne

Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel

La procédure d'alerte permet d'anticiper les difficultés d'un entrepreneur individuel pour éviter que la situation ne s'aggrave. Le groupement de prévention agréé, le comité social et économique (CSE) ont la possibilité de déclencher cette procédure d'alerte.

Une fiche d'information sur la procédure d'alerte applicable à une société est disponible ici.

Toute entreprise individuelle (EI) immatriculée au RCS ou au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat a la possibilité d'adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA).

Le GPA a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières. Lorsqu'il constate des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le chef d'entreprise.

Le GPA l'oriente ensuite vers un réseau d'experts.

À savoir

L'adhésion à un groupement de prévention agrée est payante.

Cette alerte ne concerne que les entreprises d'au moins 50 salariés. Dans ce cas, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique.

Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE peut décider d'adresser un rapport à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC) s'il existe.

Textes de référence

Code de commerce : article L611-1Alerte du groupement de prévention agréé

Code du travail : article L2312-63Alerte économique du CSE

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