Guide des démarches en ligne
Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice disponible en français uniquement.
Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.
La démarche est gratuite.
Si la commune n’est pas reliée au service en ligne, vous pourrez remplir les documents en ligne, puis les télécharger pour les transmettre à la commune.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice