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Guide des démarches en ligne

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Déclaration préalable de travaux (DP)

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?