Vous êtes ici : Accueil » Vie municipale » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

Justice pénale des mineurs

Voir aussi...

Mineur victime

Fiches liées

Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction

Retenue ou garde à vue d'un mineur

Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

Cour d'assises des mineurs

Mesures et peines encourues

Pour en savoir plus

Justice pénale des mineursMinistère chargé de la justice

Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schémaMinistère chargé de la justice

Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénaleMinistère chargé de la justice

Questions - Réponses

Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?