Guide des démarches en ligne
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État de l’Union européenne dans lequel se déroule la procédure prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat, si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Lorsque la procédure se déroule en France, d’autres règles s’appliquent. Si la procédure a lieu à l’étranger (hors UE), vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.
Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par un litige transfrontalier, notamment :
Honoraires de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l'affaire
Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis
Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire
Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal
Indemnités versées aux témoins.
5 conditions doivent être réunies pour pouvoir obtenir l’aide juridictionnelle :
Vous êtes une personne physique
Votre affaire porte sur un litige transfrontalier et la procédure se déroule dans un pays de l’Union européenne (par exemple, vous résidez habituellement en France et la procédure se déroule en Espagne)
Votre demande concerne un litige civil ou commercial
Vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire
Les frais de justice ne sont pas pris en charge par une assurance ou par votre employeur.
Votre situation économique est évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.
Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.
Par exemple, vous pouvez prouver qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.
Cette autorité peut :
Vous accorder l'aide juridictionnelle totale
Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle
Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.
Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.
Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.
Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
Quel que soit l’endroit où vous êtes expatrié, le consulat de France se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétents dans l’État dans lequel se déroule la procédure.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.
La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.
La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
Où s'informer ?
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
Pour transmettre une demande d’aide juridictionnelle
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle (Site internet)Textes de référence
Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier postal :
En ligne
En ligne
Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne :
Par courrier postal
Par courrier postal
Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire :
Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.
Puis, le BAJ transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.