Guide des démarches en ligne
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
Non, une division en plusieurs lots (parts d'un ensemble divisé) ne nécessite pas d'autorisation. Cependant, dans certains cas, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme pour diviser une construction (maison, local commercial, appartement, grange) en plusieurs lots (appartement, local commercial). Vous pouvez également être amené à demander l'autorisation de la copropriété. Enfin, une division peut avoir une incidence sur vos impôts.
En général, la division d'un bâtiment en plusieurs lots est dispensé de formalité d'urbanisme.
Cependant, certains travaux pour réaliser une division sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP) ou à permis de construire (PC).
Il peut s'agir d'une division :
Soit avec des aménagements intérieurs (modification, création, suppression de cloisons, d'escaliers intérieurs, de murs porteurs...) et/ou extérieurs (création, agrandissement ou suppression de portes, de fenêtres, d'escaliers extérieurs, création de places de stationnement...),
Soit avec changement de destination (transformation intégrale ou en partie d'une habitation en local commercial, d'une grange en habitation...) avec ou sans aménagements intérieurs et/ou extérieurs
Attention
Le PLU de la commune peut conditionner la création de plusieurs lots à la conception de places de stationnement pour voitures et vélos.
Pour savoir si cette obligation existe, il faut contacter le service d'urbanisme de la mairie ou le Basu pour Paris :
Avec aménagements intérieurs et/ou extérieurs
Avec aménagements intérieurs et/ou extérieurs
Cas général
Cas général
Une division est dispensée d'autorisation d'urbanisme à 2 conditions :
Élément protégé par un PSMV
Élément protégé par un PSMV
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Autre construction
Autre construction
Élément protégé par le PLU ou la carte communale
Élément protégé par le PLU ou la carte communale
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Autre construction
Autre construction
Élément protégé par une délibération du conseil municipal
Élément protégé par une délibération du conseil municipal
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Autre construction
Autre construction
Avec changement de destination
Avec changement de destination
Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade
Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Autre construction
Autre construction
Changement de destination avec modification des structures porteuses et/ou de la façade
Changement de destination avec modification des structures porteuses et/ou de la façade
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Le dossier de demande de PC peut être rempli sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Autre construction
Autre construction
À savoir
Une division soumise à autorisation d'urbanisme peut être refusée si elle implique des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité et que la capacité de ces réseaux est insuffisante.
Dans une copropriété existante, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires peut être nécessaire pour effectuer une division en plusieurs lots.
Si les travaux permettant de réaliser la division ont un impact sur les parties communes (par exemple mur porteur, dalle, colonne d'évacuation des eaux usées) ou l'aspect extérieur de l'immeuble (façade, toiture), une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires doit être demandée.
Pour cela, il faut adresser au syndic une lettre en RAR en lui demandant de porter le point de ces travaux à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Ce point sera voté à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).
À noter
Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou de froid, ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, doit avoir des compteurs individuels.
Si après la division d'un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n'est pas le cas pour la division d'un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.
Le fait de diviser un bâtiment ou un appartement en plusieurs lots peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Une division peut engendrer un nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. La Pfac est une perception exigible des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement. Chaque commune décide de l'instaurer ou non.
Pour plus de renseignements, il faut contacter la mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements en urbanisme ou sur un dossier
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Pour des renseignements sur des éléments protégés
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) (Site internet)Où s'informer ?
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des conseils gratuits en urbanisme
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) (Site internet)Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les impôts fonciers
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Textes de référence
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 1-1Mise en copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires
Code de l'urbanisme : article L111-11Réseaux publics insuffisants
Code de l'urbanisme : articles L151-30 à L151-37Stationnement
Code de la santé publique : article L1331-7PFAC ou PAC
Code de l'urbanisme : article R*421-14Travaux soumis à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux soumis à DP