Guide des démarches en ligne
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
Pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et d’une surface de plancher supérieure à 5 m², vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). À partir de 20 m² ou 40 m² dans un zone urbaine d’un PLU, vous devez déposer un permis de construire (PC). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.
Attention
Quelque soit votre projet, s’il est accompagné d’une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), il est toujours soumis à autorisation d’urbanisme.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Si votre projet entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre projet se situe dans un secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Cas général
Cas général
Dans une zone urbaine d'un PLU
Dans une zone urbaine d'un PLU
Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 5 m²
Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 5 m²
La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire jusqu’à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d’urbanisme.
Mezzanine ou étage supplémentaire supérieur à 5 m² jusqu’à 40 m²
Mezzanine ou étage supplémentaire supérieur à 5 m² jusqu’à 40 m²
DP
DP
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
PC
PC
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 40 m²
Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 40 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 5 m²
Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 5 m²
La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire jusqu’à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d’urbanisme.
Mezzanine ou étage supplémentaire supérieur 5 m² jusqu’à 20 m²
Mezzanine ou étage supplémentaire supérieur 5 m² jusqu’à 20 m²
DP
DP
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
PC
PC
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 20 m²
Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Secteur protégé
Secteur protégé
Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 20 m²
Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 20 m²
Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 20 m²
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Maison individuelle
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
La création d'une mezzanine ou d’un étage supplémentaire soumise à autorisation d’urbanisme engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement.
La création de la mezzanine ou de l’étage peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R111-22Surface de plancher
Code de l'urbanisme : article R*421-1Constructions nouvelles soumises à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-2Constructions dispensées de formalité
Code de l'urbanisme : article R421-11Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés
Code de l'urbanisme : article R*421-14Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux soumis à déclaration préalable
Code civil : articles 675 à 680Règles de distance d'une ouverture
Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater TTaxe d'aménagement