Guide des démarches en ligne
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l'arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques. Il s'agit des contrats d'assurance, de mutuelles ou d'organismes de prévoyance, et des contrats d'abonnement aux services de téléphonie ou d'internet.
Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle automatiquement à son échéance si aucune des parties ne demande sa résiliation. Le renouvellement se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles prévues lors de la signature.
Ce type de contrat est fréquent pour des services du quotidien. Par exemple, un abonnement à une salle de sport ou à un journal.
Exemple
Une personne souscrit le 1er avril 2025 un abonnement annuel à une salle de sport. Si elle ne demande pas la résiliation, le contrat est automatiquement renouvelé le 1er avril 2026 pour une nouvelle année.
La date anniversaire est la date à laquelle le contrat a été signé ou conclu. C’est cette date qui marque le renouvellement automatique du contrat si aucune résiliation n’est demandée.
La date limite de résiliation correspond au dernier jour pour informer le prestataire de votre souhait de ne pas renouveler le contrat. Cette date tient compte du préavis prévu dans le contrat, qui est une période avant la date anniversaire pendant laquelle vous devez envoyer votre demande.
Exemple
Vous avez signé un abonnement annuel à un service le 31 mars 2025, avec un préavis de 3 mois pour résilier.
La date anniversaire est le 31 mars 2026. C’est à cette date que le contrat se renouvelle automatiquement pour un an si vous ne résiliez pas.
La date limite de résiliation est le 31 décembre 2025. Vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard à cette date, soit 3 mois avant la date anniversaire, pour que le contrat ne soit pas renouvelé.
Si vous envoyez la demande le 1er janvier 2026, le prestataire pourra considérer le contrat comme renouvelé automatiquement pour une nouvelle année.
La date anniversaire marque le renouvellement effectif, tandis que la date limite de résiliation est le dernier moment pour agir afin d’éviter ce renouvellement.
Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l'une des raisons suivantes :
Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation
Résiliation pour un autre motif.
Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.
Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
L'information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
Attention
Pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d'information s'appliquent uniquement la première année. Après le 1er renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.
Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.
En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal.
Exemple
Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15.
Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.
Exemple
Une personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L'objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d'1 an, alors que la personne a payé la prestation, l'agence ne lui a présenté personne.
Certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale. Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s'ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d'engagement.
Si le professionnel refuse de résilier votre contrat alors que vous avez respecté les conditions prévues, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Adresser une réclamation écrite au professionnel
En cas d’échec, saisir un médiateur de la consommation
En cas d’échec, engager une action devant le tribunal compétent.
Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement
Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.
Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Textes de référence
Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5Articles L215-1 (information et effet de l'absence d'information), L215-2 (exceptions), L215-3 (contrat entre professionnels et non-professionnels), L215-4 (reproduction de dispositions réglementaires), L215-5 (informations portant sur la résiliation assurance et mutuelle)
Code de la consommation : article L222-3Service financier - Contrat conclu à distance
Code général des collectivités territoriales : article L2224-12Résiliation d'un contrat d'abonnement eau potable et assainissement
Code de la consommation : article liminaireDéfinition du non-professionnel
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1Articles L224-36 (communications électroniques - Durée d'engagement) et L224-39 (communications électroniques - Préavis)
Code de la consommation : article L241-3Sommes dues en cas de non remboursement
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatArticles 15 à 19
Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l'un des prestataires suivants :
Opérateur téléphonique ou internet
Fournisseur d'électricité ou de gaz
Compagnies de transport
Éditeur de journaux et médias en ligne
Sites de rencontres
Salle de sport
Éditeur de services informatiques.
Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.
Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.
Résilier en 3 clics
Résilier en 3 clics
Vous devez respecter les 3 étapes suivantes :
Résiliation lors du renouvellement
Résiliation lors du renouvellement
Vous n'avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.
Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,...).
Résiliation pour faute du prestataire
Résiliation pour faute du prestataire
Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.
Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).