Guide des démarches en ligne
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Qu’est-ce que le Taj ? Il s’agit d’un fichier de police judiciaire utilisé lors d’enquêtes judiciaires (recherche d’auteurs d'infractions), administratives (par exemple, recrutement à un emploi sensible) et de certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur des personnes mises en cause, victimes ou recherchées. Les personnes inscrites au Taj peuvent solliciter la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Taj sert à faciliter la constatation d’une infraction, le rassemblement des preuves de cette infraction et la recherche de son auteur (et/ou un complice).
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
Enquêtes ou instruction pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (contraventions qui sanctionnent un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
Recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.
À savoir
Le Taj est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives, notamment pour un recrutement à certains postes (exemple : agent de la SNCF ou de la RATP). Il peut également servir dans le cadre d’une procédure de naturalisation française.
Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :
Personnes mises en cause comme auteurs ou complices d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (par exemple, les violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours, la dégradation d’un bien appartenant à un tiers, le port d’un uniforme représentant une ancienne organisation criminelle)
Victimes de ces infractions
Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d’une instruction pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.
Les données personnelles enregistrées sur le Taj dépendent du statut de la personne inscrite sur ce fichier :
Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction
Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction
Victime d'une infraction
Victime d'une infraction
Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition
Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition
À savoir
D'autres informations sont enregistrées, notamment les faits commis, les objets de l'enquête, les dates et lieux de l'infraction, les moyens utilisés par l’auteur des faits pour commettre l’infraction, etc.
Les autorités qui peuvent accéder au Taj dépendent de la nature de la procédure qui a entraîné une inscription dans ce fichier :
Procédure judiciaire
Procédure judiciaire
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent avoir accès au Taj de manière plus ou moins étendue :
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
Enquête administrative
Enquête administrative
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent accéder au Taj :
Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
La manière de solliciter la rectification des informations enregistrées au Taj dépend du statut de la personne qui fait la demande.
À savoir
Préalablement à toute demande de rectification, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.
Personne mise en cause pour une infraction
Personne mise en cause pour une infraction
La demande de rectification des données conservées au Taj doit être adressée au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription au fichier. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne ayant fait la demande en est informée par lettre recommandée.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.
Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ
La demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.
Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.
Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
Victime d’une infraction
Victime d’une infraction
En ligne
En ligne
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Par courrier postal
Par courrier postal
Le recours doit être adressé à la Cnil.
Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :
Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
La durée de conservation des données enregistrées au Taj dépend du statut de la personne inscrite dans ce fichier.
Personne mise en cause pour une infraction
Personne mise en cause pour une infraction
Personne majeure
Personne majeure
Durées initiales de conservation des données dans le Taj
En principe, la durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 20 ans.
Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.
Cette durée peut être portée à 40 ans pour plusieurs infractions (empoisonnement, meurtre, torture et actes de barbarie, agression sexuelle, viol, proxénétisme, etc.).
Effacement des données à l’initiative du procureur de la République
En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Personne mineure
Personne mineure
Durées initiales de conservation des données dans le Taj
En principe, la durée de conservation est de 5 ans.
Cette durée peut être portée à :
Effacement des données à l’initiative du procureur de la République
En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Personne victime d'une infraction
Personne victime d'une infraction
La durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 15 ans.
Personne liée à la recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition suspecte
Personne liée à la recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition suspecte
Les données inscrites au Taj sont conservées jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou de délit écartée).
Les conditions et la procédure pour demander l’effacement des données conservées dans le Taj dépendent du statut de la personne inscrite dans ce fichier.
À savoir
Préalablement à toute demande d’effacement, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.
Personne mise en cause pour une infraction
Personne mise en cause pour une infraction
Conditions pour demander l’effacement des données enregistrées au Taj
Si le procureur de la République n’a pas ordonné l’effacement des données inscrites Taj, la personne mise en cause a la possibilité d’en faire la demande dans les cas suivants :
Procédure de demande d’effacement des données enregistrées au Taj
La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être faite au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription dans ce fichier.
La demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne mise en cause doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ.
Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne à l’origine de la demande en est informée par lettre recommandée.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, le mis en cause peut faire un recours argumenté dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur. Ce recours doit être transmis au président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.
Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ
La demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.
Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.
Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
Victime d’une infraction
Victime d’une infraction
En ligne
En ligne
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Par courrier postal
Par courrier postal
Le recours doit être adressé à la Cnil.
Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :
Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Textes de référence
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Code de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11Fichiers d'antécédents
Code de procédure pénale : articles R40-23 à R40-34Traitement d'antécédents judiciaires
Pour accéder aux informations conservées au Taj, la personne inscrite dans ce fichier peut adresser une demande écrite au ministère de l’Intérieur.
Où s'informer ?
Ministère en charge de l'intérieur
Ministère en charge de l'intérieur (Site internet)À noter
La demande doit être transmise par courrier postal (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).
La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Elle doit également joindre une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
Si la demande est rejetée ou qu’elle n’a pas reçu de réponse, la personne inscrite au Taj peut former un recours auprès de la Cnil.
Ce recours peut être effectué en ligne ou par courrier postal.
En ligne
En ligne
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Par courrier postal
Par courrier postal
Le recours doit être adressé à la Cnil.
Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :
Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.