Guide des démarches en ligne
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal.
Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Donations ayant été effectuées il y a plus de 15 ans
Donations ayant été effectuées il y a plus de 15 ans
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.
Donations ayant été effectuées il y a moins de 15 ans
Donations ayant été effectuées il y a moins de 15 ans
Cas général
Cas général
Les donations (y compris les dons manuels) sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Dons familiaux de sommes d'argent
Dons familiaux de sommes d'argent
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.
En savoir plus sur le don familial de somme d'argent
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
Le don est exonéré dans la limite de 31 865 €.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.
En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
Le bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants :
Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
Attention
Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Notaire (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 779 à 787 CRappel fiscal des donations antérieures (article 784)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession