Guide des démarches en ligne
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie au logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement s’il s’agit de votre résidence principale.
Mariés
Les règles diffèrent selon que vous étiez locataires ou propriétaires :
Vous étiez locataires
Vous étiez locataires
Vous avez le droit de rester dans les lieux, même si le bail a été conclu au seul nom de votre époux.
Vous avez un droit exclusif sur le bail. Cela signifie que pour qu'un autre proche du défunt obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que vous renonciez au bail.
Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.
Si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Pour cela, vous devez le demander au propriétaire. Toutefois, d'autres personnes peuvent demander le transfert du bail à leur nom (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
Vous étiez propriétaires
Vous étiez propriétaires
Vous étiez les seuls propriétaires
Vous étiez les seuls propriétaires
Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
Pour cela, vous devez exprimer, dans l’année du décès, votre intention de bénéficier du droit permanent au logement.
Votre époux était seul propriétaire
Votre époux était seul propriétaire
Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.
Pour cela, vous devez exprimer aux autres héritiers, dans l’année du décès, votre intention de bénéficier du droit permanent au logement.
Votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes
Votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes
Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès. Par exemple, vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.
Vous étiez propriétaires en indivision avec d’autres personnes
Vous étiez propriétaires en indivision avec d’autres personnes
Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès. Par exemple, vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour moitié à vous et votre époux et pour moitié à vos enfants.
Pacsés
Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires :
Vous étiez locataires
Vous étiez locataires
Vous êtes cotitulaires du bail
Vous êtes cotitulaires du bail
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans l'un des cas suivants :
Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Seul le défunt est titulaire du bail
Seul le défunt est titulaire du bail
Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.
Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
Vous étiez propriétaires
Vous étiez propriétaires
Vous étiez copropriétaires
Vous étiez copropriétaires
Vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.
Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :
Votre partenaire était seul propriétaire
Votre partenaire était seul propriétaire
Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.
En union libre
Si vous viviez en union libre (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires :
Vous étiez locataires
Vous étiez locataires
Le bail a été signé par vous 2
Le bail a été signé par vous 2
Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.
Le bail n’a été signé que par le défunt
Le bail n’a été signé que par le défunt
Cas général
Cas général
Vous pouvez obtenir le transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Pour cela, vous devez en faire la demande auprès du bailleur.
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.
Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.
Logement social
Logement social
Vous pouvez obtenir le transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Logement régi par la loi de 1948
Logement régi par la loi de 1948
Si le logement est régi par la loi de 1948, vous pouvez obtenir le transfert du bail uniquement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.
Vous étiez propriétaires
Vous étiez propriétaires
Vous étiez copropriétaires
Vous étiez copropriétaires
Vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt. Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.
En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement au moment du partage.
Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.
Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :
Votre concubin était le seul propriétaire
Votre concubin était le seul propriétaire
Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.
Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament.
Où s'informer ?
Notaire
Notaire (Site internet)Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Textes de référence
Code civil : article 1751Cotitularité du bail
Code civil : articles 763 à 766Droit au logement temporaire et viager du conjoint
Code civil : articles 831 à 834Attributions préférentielles
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14Transfert du bail en cas décès
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40Transfert du bail en cas de décès (logement social)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")