Guide des démarches en ligne
Violences physiques ou psychologiques
Une personne vous a volontairement blessé en vous frappant ou en ayant un comportement agressif et hostile ? Il s'agit de violences. Si vous êtes victime ou témoin de tels agissements, vous pouvez faire un signalement aux autorités compétentes. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Attention
Si vous êtes victime de violences conjugales ou de violences sexuelles, des organismes dédiés peuvent vous écouter et vous venir en aide.
À la suite de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez prévenir les secours si vous avez besoin d'aide.
Pour que l'auteur des violences puisse être poursuivi, vous devez rassembler un maximum de preuves.
En cas d'urgence, vous pouvez prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.), que vous soyez une personne majeure ou mineure, une victime ou un témoin.
Des particularités existent si vous êtes sourd ou victime de violences par un membre de votre famille (parent, conjoint, enfant, etc.).
Personne sans handicap
Personne sans handicap
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Personne sourde, malentendante, sourdeaveugle et aphasique (Urgence 114 par visio, tchat, SMS, images)
Personne sourde, malentendante, sourdeaveugle et aphasique (Urgence 114 par visio, tchat, SMS, images)
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter gratuitement le 114.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il a pour but de faire intervenir les secours.
Il est possible de joindre le 114 depuis :
Le 114 est ainsi accessible par visio, tchat, SMS et images.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Victime de violences par un membre de votre famille
Victime de violences par un membre de votre famille
Vous pouvez parler à voix haute
Vous pouvez parler à voix haute
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Vous ne pouvez pas parler à voix haute
Vous ne pouvez pas parler à voix haute
Si vous êtes dans l'incapacité de parler et donc d'appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen.
Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :
Photographies des blessures, des objets endommagés, etc.
Certificats médicaux d'un médecin, d'un psychologue, etc.
Compte-rendu d'une unité médico-judiciaire
Échanges avec l'auteur des faits (mail, SMS, etc.)
Enregistrements audios ou vidéos
Mains courantes ou plaintes antérieures.
Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte.
Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.
Les violences sur mineur peuvent être signalées au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure).
Où s'informer ?
Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Les agents du SNATED vous mettent en contact avec un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation et vous apporte son aide.
S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.
Attention
Les témoins de violences faites à un mineur doivent obligatoirement alerter le SNATED, la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) ou le procureur de la République.
En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
À savoir
Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors de la plainte, vous pouvez le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
Sur place
Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
À noter
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
L'auteur des violences peut être condamné à une peine principale et à des peines complémentaires. Il peut aussi lui être ordonné d'indemniser la victime.
Les peines auxquelles l'auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure.
Victime majeure
Victime majeure
Peines principales
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies.
Les peines encourues sont plus élevées lorsque les violences ont été commises :
Dans ces circonstances, l'auteur des violences encourt une peine allant de 3 d'emprisonnement et 45 000 € à 20 ans de réclusion criminelle.
Peines complémentaires
En plus de la peine principale, l'auteur des faits encourt des peines complémentaires. Il peut notamment s'agir des sanctions suivantes :
Victime mineure
Victime mineure
Victime de moins de 15 ans
Victime de moins de 15 ans
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale).
Victime de 15 ans et plus
Victime de 15 ans et plus
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale).
Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits si vous vous êtes constitué partie civile.
Rappel
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile seul. Ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place.
Si le tribunal condamne l'auteur des violences au versement de dommages et intérêts, il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement.
S'il ne peut pas vous indemniser complètement, vous avez la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
S'il refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Où s'informer ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour obtenir de l'aide en tant que victime de violences physiques ou psychologiques
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Par mail : victimes@116006.fr
Où s'informer ?
Enfance en danger - 119
Pour obtenir de l'aide en tant que victime mineure ou témoin de violences faites à un mineur
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Textes de référence
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3Peines en cas de violences physiques ou psychologiques
Code pénal : article 222-44Peines complémentaires en cas de violences physiques ou psychologiques
Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamilialesRetrait de l'autorité parentale en cas de violences sur son enfant
Code pénal : article R624-1Peines en cas de violences sur majeur n'ayant entraîné aucune ITT
Code pénal : article R625-1Peines en cas de violences sur majeur ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours
Les violences physiques et psychologiques sont des violences volontaires.
Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu'elles entraînent sont distinctes :
Les violences physiques entraînent une atteinte à votre intégrité physique (blessures, handicap, etc.)
Les violences psychologiques causent une atteinte à votre intégrité psychique (choc émotif, perte de confiance en soi, perturbations psychologiques, etc.).
Les violences physiques et psychologiques peuvent notamment prendre la forme de :
Coups avec la main, le pied, le poing, un objet
Morsure
Privation volontaire de soins (particulièrement sur une personne âgée ou sur un mineur)
Insultes et humiliations
Dénigrement.
Pour que les violences volontaires soient retenues, l'auteur des faits doit avoir l'intention de vous blesser, même s'il n'agit pas avec préméditation.