Guide des démarches en ligne
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
La démarche est différente en France et à l’étranger.
En France
Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation. Vous pouvez choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d’appel (un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d’appel dont il relève). Un service en ligne permet de trouver un traducteur agréé :
Service en ligne / Formulaires : Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé - Cliquez-ici
Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi :
Où s'informer ?
Ambassade ou consulat étranger en France
Ambassade ou consulat étranger en France (Site internet)Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)
Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue. Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
À l'étranger
Selon les consulats, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est disponible sur le site internet du consulat.
La signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat.
Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger (Site internet)Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)
Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue. Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Où s'informer ?
Cour d'appel
Cour d'appel (Site internet)Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Textes de référence
Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires