Guide des démarches en ligne
Saisir le médiateur des entreprises
Le Médiateur des entreprises propose à tous les acteurs économiques, un dispositif de règlement amiable des litiges gratuit, rapide et confidentiel.
Le formulaire de saisine du Médiateur des entreprises comprend 6 parties à renseigner :
le cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective)
les informations sur votre société / organisme
les informations sur l'entreprise ou l'organisation avec laquelle vous rencontrez des difficultés
l'objet de votre litige
la possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles de porter à la connaissance du médiateur (fichiers Word, PDF, etc.)
À noter
Après avoir renseigné toutes les étapes, il faut valider définitivement le dossier en cochant la case relative à la confidentialité. Une confirmation de l'enregistrement de la demande est ensuite adressée par courriel.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises
Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ?
Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public