Guide des démarches en ligne
Demande de permis d'aménager (Formulaire 16297*03)
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?